La législation en vigueur en France

Le droit d'auteur en France est régi par par la loi du 11 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985, codifiées dans le code de la propriété intellectuelle.

La loi reconnaît en tant qu'auteur toute personne physique qui crée une oeuvre de l'esprit quelle que soit son genre (littéraire, musical ou artistique), sa forme d'expression (orale ou écrite), son mérite ou sa finalité (but artistique ou utilitaire).

Le droit d'auteur couvre donc toute création de l'esprit, qu'elle soit une oeuvre littéraire (livres, journaux, pièces de théatre, logiciels, site web, etc.), une oeuvre d'art (peinture, sculpture, photographie, image infographiée, architecture, etc.), une oeuvre musicale ou audiovisuelle, dès lors qu'elle est matérialisée, originale et qu'elle est l'expression de la personnalité de l'auteur. Ainsi ne tombent pas sous la protection du droit d'auteur les créations de l'esprit purement conceptuelles telles qu'une idée, un concept, un mot du langage courant, ou une méthode.

D'après les article L.111-1 et L.123-1 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit d'un droit de propriété exclusif dès sa création, sans nécessité d'accomplissement de formalités (dépôt ou enregistrement), pour une durée correspondant à l'année civile du décès de l'auteur et des soixante-dix années qui suivent, au bénéfice de ses ayants-droits. Au-delà de cette période, les oeuvres entrent dans le domaine public. Toutefois, en cas de litige, il est nécessaire de pouvoir apporter une preuve de l'existence de l'oeuvre à une date donnée, soit en ayant effectuée préalablement un dépôt auprès d'un organisme habitilité, soit en ayant rendue l'oeuvre publique et en étant en moyen de le prouver.




L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d'ordre patrimonial [...].





L'auteur jouit, sa vie durant du droit exclusif d'exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants-droits pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent.








Le terme "copyright" désigne la notion de droit d'auteur dans la loi américaine (dans le Titre 17 du United States Code). Contrairement au droit d'auteur en vigueur en France, un dépôt est nécessaire afin de le faire valoir aux Etats-Unis. Les oeuvres ayant fait l'objet d'un dépôt de copyright peuvent ainsi afficher le symbole ©, suivi de l'année de publication, puis du nom de l'auteur (ou de la société ayant déposé le copyright).

Ce formalisme est autorisé en France dans la mesure où il s'applique à toute oeuvre soumise au droit d'auteur. Les mentions "Copyright", © ou "Tous droits réservés" n'ont pas pour autant d'influence sur la protection de l'oeuvre et permettent uniquement de jouer un rôle informatif vis-à-vis du public. D'autre part l'absence de sigle ou de mention du droit d'auteur ne signifie pas que l'oeuvre n'est pas protégée ! Ainsi tous les éléments présents sur Internet (images, vidéos, extraits sonores, textes) sont soumis de facto au droit d'auteur, même si leur accès est libre et gratuit et qu'aucune mention ne précise qu'ils sont protégés !

Il est essentiel lors de toute utilisation d'une oeuvre ou d'une partie d'une oeuvre d'avoir le consentement de son auteur, au risque sinon d'être condamné à payer des dommages et intérêts pour contrefaçon.

Article L.122-4 :

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.




Article L.122-5 :



Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :

1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille;


2° Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l''oeuvre originale a été créée (Loi n° 94-361 du 10 mai 1994) "et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L.122-6-1";


3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source:

a - Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées;

b - Les revues de presse;

c - La diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d'information d'actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies officielles;

d - (Loi n° 97-283 du 27 mars 1997) Les reproductions, intégrales ou partielles d'oeuvres d'art graphiques ou plastiques destinées à figurer dans le catalogue d'une vente aux enchères publiques effectuée en France par un officier public ou ministériel pour les exemplaires qu'il met à la disposition du public avant la vente dans le seul but de décrire les úuvres d'art mises en vente.


4° La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre.








Le plagiat consiste à copier un modèle que l'on omet délibérément de désigner.
Dans le domaine du journalisme, il consiste à utiliser une source d'information sans l'indiquer.
Dans le domaine littéraire, il consiste à recopier entièrement ou partiellement un ouvrage dont on feint d'être intégralement l'auteur.
D'un point de vue juridique, le plagiat prend le nom de contrefaçon qui est considérée comme un délit en tant qu'une grave atteinte au droit d'auteur (ou copyright).
Il faut donc distinguer entre la contrefaçon, terme juridique, et le plagiat qui relève de l'appréciation esthétique ou morale.
La limite entre l'imitation, l'inspiration et le plagiat est parfois très difficile à déterminer.
Le droit de citation entre parfois en conflit avec le délit de plagiat.







- Copier textuellement un passage d'un livre, d'une revue ou d'une page Web sans le mettre entre guillemets et/ou sans en mentionner la source
- Insérer dans un travail des images, des graphiques, des données, etc. provenant de sources externes sans indiquer la provenance
- Résumer l'idée originale d'un auteur en l'exprimant dans ses propres mots, mais en omettant d'en indiquer la source
- Traduire partiellement ou totalement un texte sans en mentionner la provenance
- Réutiliser un travail produit dans un autre cours sans avoir obtenu au préalable l'accord du professeur
- Utiliser le travail d'une autre personne et le présenter comme le sien (et ce, même si cette personne a donné son accord)
- Acheter un travail sur le Web







Afin d'éviter toute forme de plagiat, il est très important d'indiquer clairement la provenance de toute information prise dans des sources externes, qu'il s'agisse de sources imprimées ou encore de pages Web que ce soit :

- quand on fait référence à l'idée, à l'opinion ou à la théorie d'une autre personne
- quand on utilise des données, des graphiques, des illustrations, etc. originaux
- quand on cite textuellement les paroles de quelqu'un ou des extraits de documents écrits
quand on les exprime en d'autres mots.


Pourquoi indiquer clairement ses sources ?

- Pour donner de la crédibilité à ses propos.
- Pour illustrer qu'un travail de recherche a été fait.
- Pour permettre au lecteur de vérifier les références utilisées.
- Pour accorder à l'auteur le crédit qui lui revient.
- Pour offrir au lecteur des références sur le sujet traité, au cas où il voudrait en savoir davantage.
- Pour se protéger soi-même du plagiat.
- Pour respecter le travail des autres.

La question du respect de la vie privée n'est certes pas une question nouvelle et n'est pas
spécifiquement liée à internet.
Elle se pose cependant avec force face à ce nouveau mode de communication des informations.










Le respect de la vie privée constitue un droit fondamental de l'homme.
Il suffit pour s'en convaincre de se référer aux articles 9 du code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qui constituent les fondements de la protection de la vie privée.
Ces derniers disposent que :


Article 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales :

"Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance"



Art. 9 du code civil :

"Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé"










Les manières de porter atteinte à la privée sont innombrables.
Ce peut être le fait d'individus isolés qui ouvrent et lisent du courrier qui ne leur est pas destiné, ce peut être le fait de la presse qui va trop loin dans ses révélations, qui montre des photos qui portent atteinte à l'intimité des personnes, ce peut être le fait d'un employeur qui écoute les conversations téléphoniques de ses employés etc etc...

Avec internet qui n'est qu'un nouveau mode de communication des informations, on retrouve la plupart de ces atteintes.
Il faut alors considérer que les règles destinées à protéger la vie privée ont naturellement vocation à s'appliquer.




1 er exemple : LA QUESTION DU COURRIER ELECTRONIQUE

Le courrier électronique est très utilisé par tous les titulaires d'adresse e-mails. Ces derniers s'en servent soit dans un cadre privé, soit dans un cadre professionnel et parfois là aussi pour un usage privé.
Les contenus de ces courriers ont donc bien souvent un caractère privé.
Dans l'état actuel de la législation, la correspondance privée est bien-sûr protégée au titre du respect de la vie privée.
La question est donc de déterminer si l'on doit s'interdire de lire des e-mails à l'insu de son émetteur ou de son destinataire comme on s'interdit d'ouvrir une lettre qui ne nous est pas destinée.
En termes juridiques, cela revient à se demander si le courrier électronique bénéficie du régime de protection des correspondances privées.


Conclusion :

C'est là le premier exemple d'un type d'atteinte classique à la vie privée (atteinte aux correspondances privées).
Il montre que les règles prévues pour la protection de la correspondance privée en dehors d'internet sont facilement applicable à ce nouveau mode de diffusion des informations.




2 ème exemple : L'UTILISATION DE PHOTOGRAPHIES SUR INTERNET

La question de l'utilisation des photographies sur internet va nous amener à la même conclusion.
Le principe selon lequel toute personne a un droit sur son image et peut de ce fait s'opposer à la réalisation et à la publication de son image s'applique, que la photographie soit publiée dans la presse écrite ou par le biais de sites web.
La première source légale de la protection du droit à l'image sur internet est donc la simple application des règles de protection des photographies qui s'appliquent à tout média.


Rappel de la protection du droit à l'image :

La protection de l'image repose sur l'idée que l'image un attribut de la personnalité. L'image est de ce fait protégée à travers les règles relatives au respect de la vie privée.
L'article 9 du code civil qui dispose que "chacun a droit au respect de sa vie privée" sert de fondement à cette protection. Les tribunaux ont à ce titre consacré un véritable "droit exclusif de toute personne sur son image" qui s'accompagne du droit de décider des utilisations et des diffusions de celle-ci.

Le principe est dès lors de rechercher l'autorisation de la personne photographiée. La jurisprudence exige que cette autorisation soit spéciale et limitée dans le temps.
Il y a bien sur des exceptions à ce principe et notamment, une exception est admise pour les personnes photographiées lors d'évènements publics dans des lieux publics.
Ces photographies peuvent être utilisées sans autorisation des sujets à condition que le cadrage ne vise pas spécifiquement une ou deux personnes qu'on isole ainsi dans un ensemble.
Telle est la première source légale de la protection : le droit à l'image.

Une seconde source existe également qui vient du fait que les photographies permettant d'identifier une personne sont également considérées comme des données nominatives.
La seconde source légale de la protection du droit à l'image sur internet est l'application des règles de protection des données personnelles.


Conclusion :

En conclusion, voilà deux exemples d'atteintes à la vie privée qui peuvent se réaliser dans un contexte traditionnel ou par le biais d'internet. On le voit, en aucun cas il n'y a ce prétendu vide juridique, les règles de protection de la vie privée n'ayant aucun mal à s'appliquer à internet.










Dans le cadre d'internet beaucoup de données relatives à des personnes circulent et ces dernières sont dès lors en mesure de porter atteinte à la vie privée des personnes qu'elles permettent d'identifier.
Dans le cadre d'internet en effet, les supports susceptibles de porter atteintes à la vie privée sont les fichiers informatiques contenant des données dites "nominatives" selon l'expression de la loi française ou "à caractère personnel" selon l'expression retenue dans la directive européenne.

Le respect de la vie privée est donc ici protégé par des lois spécifiques sur la protection des données.

La réglementation qui porte sur les données nominatives n'est pas spécifique à internet puisqu'elle porte sur le traitement automatisé des données nominatives qui peut avoir lieu en dehors d'internet.
Le terme "Traitement automatisé" au sens de la loi de 78 (art. 5) introduit une définition qui couvre toute la gamme d'actions possibles en partant de la collecte jusqu'à la communication et la destruction des données.
Elle trouve cependant particulièrement bien à s'appliquer dans le cadre d'internet.


Modalités de la protection :

En théorie, nous avons le choix entre deux approches de traitement de l'information :
- soit on considère que le principe est l'interdiction de collecter sans autorisation et on exige le consentement avant la collecte, c'est ce que l'on appelle le « opt-in ».
- soit on considère au contraire que le principe est d'être fiché et l'exception, celui de s'opposer à l'être et c'est ce que l'on appelle le « opt-out ».

Pour des raisons notamment liées aux règles du commerce internationales (nécessité de renforcer la prééminence de la libre circulation des données ) mais également pour des raisons pratiques, la règle qui s'impose est plus celle du droit de s'opposer à être fiché que celle du consentement. C'est pourquoi on parle de plus en plus du principe de protection des personnes fichées (autrement fichées sans accord) et des internautes filés.


Loi française

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite "informatique et liberté", est l'application des principes de la protection de la vie privée aux traitements des données personnelles.
Son article 1 dispose ainsi que "l'informatique doit être au service de chaque citoyen... et ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée ni aux libertés individuelles ou publiques"

Cette loi énonce un certain nombre de principes généraux gouvernant la collecte et le traitement des données nominatives :

Données nominatives : permettent d'identifier une personne directement ou indirectement. Il y a de ce fait un risque de porter atteinte à la vie privée de ces personnes.

Définition légale : art. 4 de la loi la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (sur laquelle je vais revenir juste après) dispose qu'il s'agit des "informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent, que le traitement soit effectué par une personne physique ou par une personne morale"


Exemple de données personnelles :

Les photographies représentant des personnes constituent des donnée nominatives en ce qu'elles permettent d'identifier directement ou indirectement des personnes physiques

Exemple de la portée de la notion de données indirectement nominatives : permettent d'identifier une personne bien que ces données ne soient pas accompagnées d'une identité : toute forme de numéro ou d'immatriculation, (téléphone, voiture, n°IP, n° de sécurité sociale, numéro fiscal...)
Ces données sont indirectement nominatives car il faut pouvoir rapprocher l'information du fichier d'immatriculation afin de faire le lien entre un n° et une personne.
Autres types d'informations : empreintes digitales, photographies et même statistiques (sont en principe anonymes mais si les critères de tri st trop précis ou mettent en évidence des éléments rares, ils peuvent éventuellement permettre l'identification d'une personne.)